Procédure de réclamation

1. Dispositions de base et définitions

Cette procédure de réclamation a été préparée conformément aux dispositions de la loi n° 89/2012 Coll., le Code civil, la loi n° 513/1991 Coll. et la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée (ci-après dénommée la « Loi »), et s'applique aux biens de consommation (ci-après dénommés les « Marchandises ») pour lesquels les droits de l'Acheteur découlant de la responsabilité pour défauts sont exercés pendant la période de garantie (ci-après dénommées les « Réclamations »).

« Contrat de consommation » désigne un contrat d'achat, un contrat d'entreprise ou d'autres contrats où les parties contractantes sont un consommateur d'un côté et un fournisseur de l'autre.

Le « Vendeur » est Shopen Group s.r.o., dont le siège social est situé à Purkyňova 3050/99a, 61200 Brno, République tchèque, numéro d'identification : 29365252, inscrit au Registre du commerce le 23 juillet 2012. Shopen Group est une entité juridique qui, lors de la conclusion et de l'exécution d'un contrat, agit dans le cadre de ses activités commerciales ou autres activités professionnelles. Il s'agit d'une entité commerciale qui, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés, fournit des produits ou des services à l'acheteur.

Le client de notre boutique en ligne est l'« Acheteur ». Au regard de la législation actuelle, une distinction est faite entre un acheteur qui est un consommateur et un acheteur qui n'est pas un consommateur.

« Acheteur-Consommateur » ou simplement « Consommateur » est une personne qui, lors de la conclusion et de l'exécution d'un contrat, n'agit pas dans le cadre de ses activités commerciales ou autres activités professionnelles.

« Acheteur qui n'est pas un consommateur » est un entrepreneur qui achète des produits ou utilise des services aux fins de son activité avec ces produits ou services. Cet acheteur est régi par les conditions générales dans la mesure où elles s'appliquent à lui et par le Code de commerce.

2. Conditions de garantie

Si les Marchandises présentent des défauts évidents, c'est-à-dire notamment si les Marchandises sont livrées à l'Acheteur dans un emballage de transport endommagé, l'Acheteur est en droit de refuser d'accepter les Marchandises. Dans un tel cas, le droit de l'Acheteur de recevoir une prestation appropriée de la part du Vendeur ou d'obtenir un remboursement du prix d'achat reste intact. Le choix appartient à l'Acheteur.

Dans le cas où des défauts des Marchandises apparaissent après leur acceptation par l'Acheteur pendant la période de garantie, l'Acheteur peut déposer une réclamation légitime.

La durée de la période de garantie est régie par les dispositions applicables de la Loi, et est donc de 24 mois, avec les exceptions prévues par la Loi. La période de garantie commence dès l'acceptation des Marchandises par l'Acheteur.

La période de garantie est prolongée de la période pendant laquelle les marchandises ont été en réparation sous garantie. En cas d'échange de marchandises, une nouvelle période de garantie commence.

La garantie ne couvre pas l'usure causée par une utilisation normale de l'article.

À la demande du consommateur, le vendeur est tenu de fournir une garantie sous forme écrite (certificat de garantie). Si la nature de l'article le permet, il suffit de délivrer à l'acheteur une preuve d'achat (facture) contenant les données qu'un certificat de garantie doit contenir, au lieu d'un certificat de garantie. Le certificat de garantie doit inclure le nom et le prénom du vendeur, le numéro d'identification et le lieu d'activité.

Le consommateur est en droit de résoudre le contrat dans tous les cas prévus par la Loi. La résolution est effective à l'égard du Vendeur à partir du moment où la déclaration de résolution du contrat de l'Acheteur est remise au Vendeur, à condition que toutes les conditions légales nécessaires soient remplies. En cas de résolution du contrat, le contrat est annulé dès le début, et les parties contractantes sont tenues de restituer tout ce qu'elles se sont fourni sur cette base. En cas d'annulation du contrat en raison de l'exercice des droits découlant de la responsabilité pour défauts, l'acheteur ne restituera la prestation fournie par le Vendeur que dans la mesure où cela est objectivement possible dans la situation donnée.

Lors de l'exercice de la garantie, le consommateur a le droit de :

• en cas de violation non substantielle du contrat d'achat, le droit à une élimination gratuite, appropriée et opportune du défaut, si cela n'est pas disproportionné par rapport à la nature du défaut, et si une telle procédure n'est pas possible, le droit à une réduction raisonnable du prix d'achat.
• en cas de violation substantielle du contrat d'achat, le droit à un échange des marchandises défectueuses, à la résolution du contrat d'achat, à la réparation des marchandises défectueuses ou à une réduction du prix d'achat.

3. Traitement des réclamations

Dans le cas où l'Acheteur exerce son droit d'exiger l'élimination des défauts des Marchandises par réparation et que le certificat de garantie spécifie un entrepreneur aux fins des réparations sous garantie qui est différent du Vendeur, dont le siège social ou le lieu d'activité est situé au même endroit que celui du Vendeur ou dans un endroit plus proche de l'Acheteur, l'Acheteur exercera le droit à une réparation sous garantie auprès de l'entrepreneur spécifié dans le certificat de garantie. Ces informations peuvent également être trouvées dans le document qui remplace le certificat de garantie.

Les réclamations pour les marchandises doivent être faites à l'adresse Křenová 409/52, 602 00 Brno, République tchèque. Pour accélérer le processus de réclamation, vous pouvez nous en informer à l'adresse e-mail [email protected].

Dès réception des marchandises réclamées au siège social du Vendeur, un protocole de réclamation est émis, lequel est envoyé au consommateur par écrit par e-mail ou par courrier au plus tard 10 jours ouvrables après réception.

La réclamation, y compris l'élimination du défaut, doit être traitée sans retard injustifié, au plus tard 30 jours à compter de la date de dépôt de la Réclamation, à moins que le Vendeur et l'Acheteur ne conviennent d'un délai plus long.

Une réclamation ne peut être considérée comme réglée qu'au moment où le Vendeur signale ce fait à l'Acheteur, que la réclamation ait été rejetée ou acceptée. Ces informations sont fournies à l'Acheteur sous forme électronique ou papier au plus tard le jour ouvrable suivant le règlement de la réclamation. Si le Vendeur ne contacte pas le consommateur dans les 30 jours, le défaut est considéré comme irréparable, et le consommateur peut ainsi réclamer un remboursement du prix du produit.

Dans une situation où il est nécessaire d'envoyer les Marchandises au Vendeur, l'Acheteur, dans son propre intérêt, agira de manière à ce que les Marchandises soient emballées dans un matériau d'emballage approprié et suffisamment protecteur. Les frais d'expédition dans ce cas sont à la charge de l'Acheteur. En cas de réclamation acceptée, le Vendeur remboursera les frais d'expédition à l'Acheteur.

Le droit de réclamation de garantie expire en cas de dommage aux marchandises résultant de leur usure.

En cas de résolution du contrat d'achat ou de réduction du prix d'achat, le paiement correspondant est restitué à l'Acheteur par virement bancaire au plus tard 14 jours après la réception des marchandises.

4. Dispositions finales

Cette procédure de réclamation entre en vigueur le 1er janvier 2025.